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Observatoire des prix de référence dans les marchés publics

Présentation de l'Observatoire

Le dumping social est une préoccupation importante pour la Région bruxelloise. Les interlocuteurs sociaux ont régulièrement sensibilisé le Gouvernement aux effets de ce phénomène néfaste pour notre économie car il conduit à de la concurrence déloyale et à la perte d’emplois.
Le terme de dumping social concerne un large éventail de pratiques abusives ainsi que le contournement de la législation, qui rendent possible la concurrence déloyale en minimalisant de façon illégale le coût du travail et les coûts de fonctionnement.
Né de la volonté et de la nécessité de préserver l’économie du dumping social destructeur d’emplois, l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics a été créé au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale par l’ordonnance du 3 avril 2014.
L’ordonnance du 3 avril 2014 institue donc, au sein du Conseil économique et social, un Observatoire des prix de référence des marchés publics de travaux et de services en Région de Bruxelles-Capitale, chargé de répondre à un besoin exprimé tant sur le plan régional que local, d'offrir, dans un souci de bonne administration, au pouvoir adjudicateur une aide à la prise de décision administrative en matière de marchés publics et en veillant au respect de la législation applicable en la matière.
L’une des principales missions de l’Observatoire consiste à fournir, sur sollicitation du pouvoir adjudicateur, toute analyse relative aux prix soumissionnés lorsque le pouvoir adjudicateur a des raisons d’interroger le caractère anormal des prix soumis. À ce sujet, les prix anormaux sont ceux qui, au sens des articles 33 à 36 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, paraissent au pouvoir adjudicateur anormalement bas, ou dont il doit considérer ou aurait dû considérer qu’ils sont anormalement bas.
La vérification de la normalité des prix est une obligation dans tous les cas, quelle que soit la procédure. Aucune méthode particulière n’est imposée dans le cadre de l’examen du caractère anormal d’un prix. Toutefois, dans le cas d'un marché de travaux ou d'un marché de services dans un secteur sensible à la fraude, passé par procédure ouverte ou restreinte et dont l'offre économiquement la plus avantageuse est uniquement évaluée sur la base du prix et pour autant qu'au moins quatre offres aient été prises en considération, le pouvoir adjudicateur effectue un examen des prix ou des coûts, pour toute offre dont le montant total s'écarte d'au moins 15% en dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires - le mode de calcul de la moyenne est défini à l’article 36, §4, alinéa 2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Il en va de même, pour ces marchés, lorsque l'offre économiquement la plus avantageuse est évaluée sur la base du meilleur rapport qualité-prix lorsque le poids du critère relatif au prix représente au moins 50% du poids total des critères d'attribution. Toutefois, dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans les documents du marché un pourcentage plus élevé que 15%.
Dans le cadre d’un marché public régional, après avoir, le cas échéant et conformément à l’article 36, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, recueilli l’ensemble des justifications nécessaires et lorsque ces justifications sont insuffisantes pour lever la suspicion de prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur :
- peut solliciter l’avis de l’Observatoire concernant les prix anormaux d’une ou plusieurs offres d’un marché public, à n’importe quel moment et pour n’importe quel montant ;
- doit solliciter l’avis de l’Observatoire, avant toute notification d’attribution :
• pour les prix qui ont été considérés comme anormaux dans le cadre d’un marché de services supérieur à 144.000€ ou dans le cadre d’un marché de travaux supérieur à 275.000€.
• pour l’ensemble des prix ressortissant aux offres déposées dans le cadre d’un marché public figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur proposition du Conseil économique et social (arrêté en attente d’adoption).
L’Observatoire rend un avis confidentiel et non contraignant à l’acheteur public qui l’a sollicité dans un délai de 15 jours pour un marché de services et de 25 jours pour un marché de travaux.
L’ordonnance prévoit également que l’Observatoire puisse rendre des avis dans le cadre de marchés publics locaux. À ce jour, un arrêté définissant les modalités de consultation de l’Observatoire par les administrations locales doit être pris dans le but de mettre en œuvre cette disposition. En attendant l’adoption de cet arrêté, les administrations locales peuvent toujours solliciter l’Observatoire pour tout conseil ou toute information en lien avec leurs marchés publics.
Pour plus d’informations : observatoire@ces.brussels

 

Ordonnance du 3 avril 2014

Ordonnance portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance au format PDF

Contact

Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
Boulevard Bischoffsheim 26
1000 Bruxelles
observatoire@ces.brussels
observatorium@esr.brussels
02 430 64 10
02 205 68 68

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